À propos

Comprendre l’accessibilité numérique

• Définition du handicap

  Constitue un handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

• L'accessibilité numérique : rendre le web accessible à tous

  L’accessibilité numérique vise à rendre les services numériques accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. Elle repose sur quatre principes fondamentaux.

  1. La perceptibilité

     Le contenu doit être perçu par tous.

     • Proposer des alternatives textuelles aux contenus non textuels
     • Faciliter la perception visuelle et auditive
     • Permettre différentes présentations sans perte d’information
     • Adapter la mise en page pour plus de simplicité

  2. L’utilisabilité

     Le site doit être facile à utiliser.

     • Offrir une navigation claire et intuitive
     • Assurer l’accès à toutes les fonctionnalités via le clavier
     • Donner suffisamment de temps pour lire et interagir
     • Éviter les contenus pouvant déclencher des crises d’épilepsie

  3. La compréhensibilité

     L’information doit être comprise par tous

     • Garantir un fonctionnement prévisible des pages
     • Aider les utilisateurs à identifier et corriger leurs erreurs
     • Rendre le contenu clair et lisible

  4. La robustesse

     Le contenu doit être techniquement accessible

     • Assurer la compatibilité avec les technologies d’assistance
     • Préparer l’évolution des usages
     • Garantir l’accès depuis différents supports

• Qui est concerné ?

  • les services de l’État ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les établissements publics ;
  • les organisations légataires d’une mission de service public ;
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros ;
  • les organisations d’intérêt général.

  À partir du 28 juin 2025, cette obligation s’étendra à toutes les entreprises privées, sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros.

• Les 4 domaines fondamentaux du RGAA

  Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessiblité (RGAA version 4.1) introduit 4 domaines fondamentaux.

  1. Design et interface : l’accessibilité visuelle passe par une conception réfléchie, avec une utilisation raisonnée des couleurs avec des alternatives (formes, symboles, textes) adaptées aux daltoniens et malvoyants, des contrastes suffisants entre texte et arrière-plan, une mise en page claire et cohérente.
  2. Fonctionnalités et interactions : la sécurité et le confort d’utilisation sont essentiels. Il s’agit de limiter les animations et effets visuels, éviter les flashs ou les changements brusques de luminosité qui peuvent des crises chez certaines personnes.
  3. Développement technique : compatibilité avec le zoom sans perte de lisibilité, bsence de chevauchement des textes, adaptation responsive à toutes les tailles d’écran, compatibilité avec les technologies d’assistance, structure HTML sémantique.
  4. Gestion des contenus : textes clairement structurés, images accompagnées d’alternatives textuelles (le fameux Alt Text), vidéos sous-titrées et/ou audio-décrites, documents téléchargeables accessibles, hiérarchie claire de l’information.+

• Évaluation de la conformité

  L’évaluation de la conformité est réalisée à travers un audit fiable et représentatif sur les pages du site internet, qui doivent être examinées au regard des critères qui leur sont applicables. Il en ressort un taux de conformité qui permet de mesurer la conformité aux exigences d’accessibilité.

• Actions à mettre en place

  Une déclaration d’accessibilité coit être rédigée et disponible sur le service de communication en ligne. Cette déclaration doit respecter une forme bien précise.

  Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité doit être établi, d’une durée maximum de trois ans, qui présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. Ce schéma doit être accessible sur le site internet.

  La page d’accueil de chaque service en ligne doit afficher une des mentions suivantes :

  • « Accessibilité : non conforme », si aucun audit n’a été effectué ou si le résultat est inférieur à 50% ;
  • « Accessibilité : partiellement conforme » si le résultat de l’audit est supérieur à 50% ;
  • « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est égal à 100%.